 |
|
|
La Secrétaire d'Etat peut retirer le label lorsqu’il est utilisé sans que les conventions de base de l’OIT soient respectées tout au long de la chaîne de production ou lorsque l’entreprise s’oppose à un contrôle.
Toute plainte au sujet du non-respect des principes d’utilisation du label ou du pictogramme peut être communiquée (par des tiers) à la Secrétaire d’Etat par lettre, par fax, par e-mail ou sur le site web www.social-label.be au Secrétariat du Label Social
La Secrétaire d’Etat se prononce au sujet des plaintes sur avis du CPSR ou, le cas échéant, du conseil d’appel. Ces plaintes relatives à l’utilisation du label peuvent être formulées par une entreprise, une organisation ou n’importe quelle personne concernée. Cependant, lorsqu’une entreprise ne respecte pas les dispositions de la loi, la Secrétaire d'Etat lui fera savoir qu’elle doit s’y conformer le plus rapidement possible.
La Secrétaire d’Etat peut, au besoin, retirer l’utilisation du label par l’entreprise pour un délai déterminé. La décision de la Secrétaire d’Etat et les possibilités de recours sont alors communiquées à l’entreprise et à l’organisme de contrôle.
|
|
|
|