Comment puis-je demander le label ?

Demande préliminaire

• Choisissez un ou plusieurs produits provenant ou non de la même chaîne de production
• Communication de l’intention de demande aux partenaires sociaux
• Détermination de l’arborescence et de la chaîne de production
• Constitution du dossier de demande

Acceptation par le comité

• Examen de la demande par le CPSR (Comité pour une production socialement responsable)
• Détermination de contrôles locaux éventuels dans la chaîne de production
• Acceptation par le CPSR = réception déclaration de recevabilité
• Décision de poursuite de la procédure par votre entreprise
  

Préparation demande définitive

• Désignation responsable final
• Description produit, processus de production, composantes
• Etablissement de registre de sous-traitants et de fournisseurs
• Mise en place d’un système de gestion de chaîne
• Documents/contrats mentionnent les critères du label
• Registre actuel de fournisseurs et de sous-traitants
• Système de contrôle interne avec programmes correctifs
• Déclaration signée que tous les travailleurs et toutes les entreprises concernées sont au courant de la demande avant la fin des contrôles
• Déclaration signée des sous-traitants et fournisseurs que:
  • les conventions de base de l’OIT sont respectées
  • les travailleurs connaissent l’existence du label et de la procédure en matière de plaintes

Demande définitive

Contrôle effectué par l’organisme d’audit

• Choix dans la liste d’organismes de contrôle accrédités
• Appel d’offres + négociation des offres et des délais
• Contrôle chaîne de production mentionnée par votre entreprise
• Contrôle général du dossier présenté
• Screening (examen préliminaire approfondi):

  • examen de la littérature et des sources
  • consultation d’organisations pertinentes
  • Visites et contrôles sur place

Rapport intermédiaire

• Rapport provisoire de l’organisme de contrôle au sujet des audits de contrôle
• Rapport au sujet de manques de conformité éventuels pour votre entreprise et copie pour le CPSR
• Décision de votre entreprise au sujet de la poursuite de la procédure
• Si nécessaire, prise de mesures correctives
• Contrôle de ces corrections par l’organisme d’audit

Rapport final et octroi du label

•  Si pas de lacunes: rapport définitif (pour votre entreprise et pour le CPSR)
• Avis (favorable) du CPSR
• Octroi ou refus d’octroi du label social par la Secrétaire d’Etat

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